Mentions légales
Mentions selon le § 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz - TMG)
Supplier
Unigarant GmbH
Steuerberatungsgesellschaft • Treuhandgesellschaft
Hanauer Landstraße 208-216
D-60314 Frankfurt am Main
Téléphone : +49 / (0)69 / 97 84 71 - 0
Fax : +49 / (0)69 / 97 84 71 - 44
E-Courriel : zentrale@unigarant.de
Internet www.unigarant.de
N° de TVA : DE 114224098
Le tribunal compétent est celui de Francfort-sur-le-Main. Le droit allemand s’applique.
Tous les ordres sont régis par les Conditions générales relatives aux ordres pour conseillers fiscaux, mandataires en matière fiscale et sociétés de conseil en fiscalité, version de février 2009.
Personnes légalement autorisées à représenter la société :
Gérants : Uwe Hägerich, conseiller fiscal (autorisé à représenter conjointement), Frank Lederle, diplômé d’études commerciales supérieures, conseiller fiscal spécialisé en droit fiscal international (autorisé à représenter conjointement)
Fondés de pouvoir :
Silke Hägerich (procuration conjointe),
Jürgen Dallmann (procuration conjointe),
Jörg Heyssler (procuration individuelle)
Inscrite au registre du commerce auprès du tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 24282
Chambre
Chambre des conseillers fiscaux de la Hesse
Gutleutstr. 175
D-60327 Frankfurt
Téléphone : +49 / (0)69 / 15 30 02 - 0
L’ordre professionnel des conseillers fiscaux est pour l’essentiel soumis aux réglementations suivantes en matière de droit professionnel :
- Loi relative aux conseillers fiscaux (StBerG)
- Décret d’application de la loi relative aux conseillers fiscaux (DVStB)
- Règlements professionnels des conseillers fiscaux (BOStB)
- Décret instaurant un barème pour conseillers fiscaux (StBGebV)
Les réglementations en matière de droit professionnel peuvent être consultées auprès de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux sous : http://www.bstbk.de/ (et là sous downloads/Berufsrecht [Téléchargements/Droit professionnel]).
L’assurance responsabilité professionnelle prescrite par le droit professionnel a été souscrite auprès de la compagnie HDI-Gerling Firmen und Privatversicherung AG, Riethorst 2, 30659 Hanovre, et est valable dans le monde entier.
Limite de responsabilité
Malgré des contrôles soignés, la société Unigarant GmbH Steuerberatungsgesellschaft • Treuhandgesellschaft décline toute responsabilité pour les contenus de liens externes. Seuls les exploitants des pages liées sont responsables de leurs contenus.
Pour nous joindre
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