Organisations d’utilité publique (à but non lucratif)
Un autre point essentiel de notre gamme de prestations est l’assistance d’organisations à but non lucratif. En font partie des fondations, des associations déclarées ou encore des SÀRL ou des SA d’utilité publique.
Pour être reconnue collectivité d’utilité publique et pouvoir bénéficier des avantages que cela présente, l’organisation doit franchir un obstacle fiscal. L’utilité publique doit être constatée sur demande par l’administration fiscale compétente, et le véritable comité directeur doit être organisé en conséquence. Des statuts correspondants doivent être établis et l’association inscrite par exemple au registre des associations. Les organisations doivent avoir des buts d’utilité publique, religieux ou caritatifs.
Dès que vous exprimez votre idée, nous sommes alors à vos côtés pour franchir tous les obstacles afin de lui donner forme et la réaliser. Bien entendu, nous sommes à votre disposition en tant qu’agent fiduciaire, par exemple pour détenir des parts ou gérer des fonds, et naturellement pour administrer des fondations fiduciaires.
Le pouvoir législatif a créé de nombreux avantages pour les collectivités d’utilité publique ; nous vous montrons comment vous pouvez également en bénéficier :
- Pour les collectivités d’utilité publique, exonération de l’impôt foncier, de l’impôt sur les successions et de l’impôt sur les donations, ainsi que de la retenue à la source sur les intérêts depuis le 01.01.93 (ou « impôt à la source » sur les revenus du capital) ; des dispositions sur le dégrèvement fiscal figurent dans le Code fiscal allemand (Abgabenordnung - AO) aux paragraphes 51 à 68. Elles portent sur les « buts d’utilité publique » (§ 52 AO), les « buts caritatifs » (§ 53 AO) et les « buts religieux » (§ 54 AO). Cependant, le dégrèvement fiscal ne présente pas seulement des avantages, mais aussi des obligations supplémentaires de fournir des preuves ainsi que des risques fiscaux – c’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à des conseillers compétents ;
- possibilité de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour des dons sous forme d’argent et de biens meubles à des collectivités d’utilité publique, qui peuvent être déduits dans les déclarations de revenus des donateurs (jusqu’à un certain montant maximal) ;
- dans la plupart des Länder, l’encouragement public de collectivités d’utilité publique par les Länder et les communes dépend également de la constatation de l’utilité publique ;
- franchise d’impôt jusqu’à 2100 euros par an pour entraîneurs, formateurs, instructeurs etc. à titre d’activité accessoire ;
- franchise d’impôt s’élevant à 500 euros pour le montant forfaitaire pour frais de tous les acteurs bénévoles. Une application parallèle de l’abattement forfaitaire pour moniteurs est impossible ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle pour entreprises à but unique (Zweckbetriebe) ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle pour entreprises commerciales économiques de collectivités d’utilité publique et pour entreprises à but unique des manifestations sportives d’une association sportive jusqu’à une recette annuelle de 35 000 euros ;
- d’une manière générale, taux de taxe à la valeur ajoutée égal à 7 % sur les chiffres d’affaires des entreprises à but unique ;
- certaines banques renoncent aux frais de tenue de compte lorsque l’utilité publique est attestée.
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