Mentions légales
Mentions selon le § 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz - TMG)
Auteur:
Unigarant Berlin GmbH
Steuerberatungsgesellschaft • Treuhandgesellschaft
Berolinahaus
Alexanderplatz 1
D-10178 Berlin
Tél. : +49 / (0)30 / 44 32 42-0
Fax : +49 / (0)30 / 44 32 42-33
Courriel : zentraleBerlin@unigarant.de
Internet : www.unigarant.de
N° de TVA : DE 114224098
Le tribunal compétent est celui de Berlin. Le droit allemand s’applique.
Tous les ordres sont régis par les Conditions générales relatives aux ordres pour conseillers fiscaux, mandataires en matière fiscale et sociétés de conseil en fiscalité, version de février 2009.
Personnes légalement autorisées à représenter la société :
Gérant :
Klaus-Uwe Hägerich, conseiller fiscal (autorisé à représenter seul)
Fondés de pouvoir : Thorsten Bauer (procuration individuelle),
Dagmar Rentzsch (procuration individuelle)
Inscrite au registre du commerce auprès du tribunal d’instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 83256
Chambre
Chambre des conseillers fiscaux de Berlin
Meierottostr. 7
D-10719 Berlin
Tél. : +49 / (0)30 / 8 89 26 10
L’ordre professionnel des conseillers fiscaux est pour l’essentiel soumis aux réglementations suivantes en matière de droit professionnel :
- Loi relative aux conseillers fiscaux (StBerG)
- Décret d’application de la loi relative aux conseillers fiscaux (DVStB)
- Règlements professionnels des conseillers fiscaux (BOStB)
- Décret instaurant un barème pour conseillers fiscaux (StBGebV)
Les réglementations en matière de droit professionnel peuvent être consultées auprès de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux sous : http://www.bstbk.de/ (et là sous downloads/Berufsrecht [Téléchargements/Droit professionnel]).
L’assurance responsabilité professionnelle prescrite par le droit professionnel a été souscrite auprès de la compagnie Nassau Versicherungen, Im MediaPark 5, 50670 Cologne, et est valable dans le monde entier.
Limite de responsabilité
Malgré des contrôles soignés, la société Unigarant GmbH Berlin Steuerberatungsgesellschaft • Treuhandgesellschaft décline toute responsabilité pour les contenus de liens externes. Seuls les exploitants des pages liées sont responsables de leurs contenus.
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